CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Date de mise en vigueur : 24 septembre 2025
1. Mentions Légales et Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes en ligne de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) COUDERC :
- Raison Sociale : EXPLOITATION AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE COUDERC
- Siège Social : 1003 Impasse Eyrissou, 24590 Saint-Crépin-et-Carlucet
- SIREN : 491 113 882
- TVA Intracommunautaire : FR 25 491 113 882 - Site internet : https://ferme-eyrissou.com
- E-mail : contact@ferme-eyrissou.com
- Téléphone : +33 (0)6 41 55 50 30
2. Objet et Acceptation des CGV
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits (confitures, vinaigres, etc.) proposés par l’EARL COUDERC.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.
3. Processus de Commande
Étapes de commande : sélection des produits, validation du panier, identification, choix du mode de livraison, acceptation des CGV, paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
4. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils incluent la TVA applicable. Les frais de livraison sont indiqués avant validation. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Moyens de paiement acceptés : précisés lors de la validation finale.
5. Livraison et Transfert des Risques
Zones de livraison : France métropolitaine (autres zones sur demande).
Délais : précisés lors de la commande. Livraison assurée par Mondial Relay ou Colissimo.
Retard : possibilité d’annulation et remboursement sous 14 jours après mise en demeure infructueuse. Transfert des risques : à la réception physique du colis par le Client.
6. Droit de Rétractation et Annulation
Annulation possible sous 48h avant expédition.
Exclusion du droit de rétractation (art. L221-28) pour produits périssables. Droit applicable de 14 jours pour produits non périssables, si proposés.
7. Garanties et Réclamations
Produits couverts par garantie légale de conformité et garantie contre vices cachés. Réclamations sous 3 jours ouvrés suivant réception, accompagnées de photos.
Remboursement ou remplacement sous 14 jours après validation.
8. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, réclamation écrite préalable obligatoire auprès de l’EARL COUDERC.
Médiateur : AME Conso (Association des Médiateurs Européens), 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ‒ https://www.mediationconso-ame.com
À défaut d’accord, compétence des tribunaux selon le droit commun.